Conditions générales de vente
Mise à jour : 18/08/2025
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables
dans la relation commerciale entre le Client (ci-après le “Client”) et Rise and Shine International
(ci-après la “Prestataire”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnés
ci-dessous.
1. Dispositions générales
Raison sociale : Rise and Shine Internation LP
Adresse : 5 South Charlotte Street - Edinburgh - United Kingdom - EH2 4AN
N° d’immatriculation : SL035823
TVA : pas applicable
Email : ecoleriseandshine@gmail.com
Site internet : https://christinelefebvre.podia.com/
Le Prestataire exerce sous l’enseigne Rise and Shine by Christine Lefèbvre des service
accompagnements dédiés aux futures et entrepreneurs ainsi que des programmes en ligne dédiés au
développement de ta mission et de son entreprise.
Pour bénéficier de ses services et prestations ici présentés, le Client doit être une personne physique
(majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
La vente s’effectue sur la présente page de vente https: https://christinelefebvre.podia.com/elevation. Elle
est encadrée par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Le Client s’assure détenir le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatifs indispensables.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment.
Néanmoins, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, il est prévenu à l’adresse email communiquée lors de l’achat.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire dont les Conditions générales d’achat provenant du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que tous les supports fournis par la Prestation sont en langue française.
2. Produits numériques
La Prestataire met à disposition du Client différentes prestations et services dans le domaine de développement business et formations. Ces Conditions générales de vente évoquent la vente de Produits numériques sur le Site. Les différentes Prestations évoquées sur ce dernier sont accessibles une fois que le contact avec la Prestataire a été établie et régies par un Contrat de prestation de services signés ultérieurement à ce premier contrat.
3. Modalités de commande et livraison
Le Client entre en contact avec la Prestataire via ses différents réseaux sociaux ou par email
(ecoleriseandshine@gmail.com). Celle-ci s’engage à lui fournir toutes les informations dont il a besoin pour davantage cibler ses besoins au regard des Produits proposés. Avant son achat, le Client a connaissance de la page de vente adéquate, contenant la description, le prix et la page de paiement. Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de collaborer avec la Prestataire, il doit :
- Ajouter au panier le Produit souhaité ou notifié son accord.
- Remplir les champs d’informations nécessaires à la création du compte client
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
- Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue des conditions de vente,
- Procéder au paiement.
Une fois que ces étapes sont remplies, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation de commande. Une fois confirmée, elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès aux Produits sont également indiquées dans cet email.
L’accès aux Produits est immédiat après la commande du Client et le paiement du prix. L’accès à ceux-ci est personnel au Client et ne doit en aucun cas être partagé ou transféré au risque de se voir restreindre l’accès aux services de la Prestataire et engendrer des poursuites.
La Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation au Client si elle n’a plus la capacité de l’accueillir ou si elle a connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme qu’il aura déjà payée lui sera remboursée, à condition qu’il n’ait pas encore eu accès au Produit.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’en informer au plus vite la Prestataire par email à l’adresse suivante: ecoleriseandshine@gmail.com. Celle-ci se chargera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter une solution au problème évoqué.
4. Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit contracter avec la Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de 6 salariés.
5. Obligations et responsabilités de la Prestataire
Dans le cadre de ses services, la Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un certain résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
Elle fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les services et Produits répondent à ses besoins.
La Prestataire n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas pour son compte personnel ou professionnel. Son rôle se limite à la délivrance du Produit. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant des actions du Client ou de l’interprétation qu’il aurait pu faire de celui-ci.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu des services ou du Produit, en cas de prises de décisions ou d’actions postérieures à la consommation de ceux-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils de la Prestataire ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes actions adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de la Prestataire, découlant de son fait, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client si ce dernier parvient à prouver la faute de la Prestataire et le dommage causé.
Les services et Produits sont numériques. À ce titre, la Prestataire utilise différents outils dont la gestion et la maintenance ne sont pas de ressort. Elle ne peut être tenue responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils.
Tout est mis en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des services et Produits.
6. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et durant l’utilisation des services et Produits.
Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les Prestations sous forme numérique. Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il en informe la Prestataire au plus
vite par email à l’adresse suivante : ecoleriseandshine@gmail.com. Celle-ci essayera d’y apporter une solution dans la mesure du possible.
Il doit s’assurer détenir le matériel adéquat à la réception des Produits numériques et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception du Produit, cela est précisé lors de la commande et la Prestataire n'est en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le Client.
Le contenu des différents services et Produits ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Le contenu et les éventuels codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux services et Produits n'entraînera la restitution d’aucune somme.
Le Client est également obligé de procéder au paiement de tout service et Produits commandés et dont il a bénéficié.
Le Client reste seul responsable de la compréhension et de l’interprétation qu’il fera suite à la fourniture des services et Produits.
7. Garanties légales
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité des services s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.
Les Produits numériques de la Prestation sont légalement garanties. Ci-dessous se trouve l’encadré conforme expliquant au Client les modalités de mise en place de ces garanties :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans
frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut*. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.
8. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
9. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont soit via stripe via le site ou via virement sur le compte
BANKING CIRCLE S.A. - GERMAN BRANCH
IBAN : DE12202208000096428915
SWIFT/BIC : SXPYDEHH
La Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
Les paiements interviennent en une unique ou en plusieurs fois, au moment de la commande sur le Site.
Lorsqu’un échelonnement de paiement est prévu, il est possible de choisir l’option voulue par le Client
lors du règlement du service ou Produit.
Une facture est envoyée par email au Client à l’adresse fournie lors de la commande.
Tout retard de paiement de la part du Client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur la somme (TTC) restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir... Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.
Tous les documents, supports, contenus numériques fournis par la Prestation revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers, que ce soit en toute ou partie, ou bien de manière gratuite ou payante.
11. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes :nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales de la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, livraison, suivi client).
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :
- 2 ans suite à la livraison du Produit,
- 2 ans suite à la suppression du compte client sur la plateforme PODIA,
- directement suite à la désinscription à la newsletter,
La Prestataire est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes
de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client a donné son consentement : podia, zoom... À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Prestataire par email :
ecoleriseandshine@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement
de la part de celle-ci concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de la Prestataire directement depuis le Site. Les Données personnelles fournies à ce moment-là le sont sur la base du consentement. Il sera possible de se désabonner grâce au lien prévu à cet effet dans chaque email.
12. Témoignage du Client
La Prestataire se réserve le droit de demander l’avis de ses Clients sur ses Produits. Ces témoignages pourront être publiés sur son Site ou ses réseaux sociaux. L’identité du Client sera indiquée, sauf précision contraire de sa part lors de l’achat.
À tout moment, il peut s’opposer au recueil du témoignage ou à sa publication. Pour cela, il suffit de contacter la Prestataire par email à l’adresse suivante : ecoleriseandshine@gmail.com Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes
les mesures nécessaires seront prises par la Prestataire afin de le retirer.
13. Propriété intellectuelle et protection du contenu
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations,e-books, logo) appartient à la Prestataire et est soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis à tout Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les supports et tous les contenus compris sous les appellations services ou Produits numériques sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire. Le paiement de ces contenus n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre prestation similaire et concurrente.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Prestataire se réserve le droit d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.
14. Force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal des services de la Prestataire et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Sa responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
15. Litiges et droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Elle s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.